Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent l'achat de Filmust+, l'option payante de l'application Filmust (« le Service »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
Filmust+ est vendu par Yacine Ioualitene, entrepreneur individuel (SIRET 938 454 030 00017), éditeur de Filmust — ci-après « le Vendeur ». Voir les Mentions légales pour ses coordonnées complètes.
Le traitement du paiement est assuré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé, qui intervient uniquement à ce titre : il n'est pas le vendeur. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Contact : contact@filmust.app.
Filmust+ est un achat unique donnant un accès à vie aux avantages décrits dans l'application (par ex. Mode Duo illimité, absence de publicité, et fonctionnalités annoncées « à venir »). Ce n'est pas un abonnement : aucun prélèvement récurrent. Le prix, toutes taxes comprises, est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Les avantages « à venir » sont fournis au fur et à mesure de leur disponibilité, sans garantie de date.
La commande s'effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement est exigible immédiatement. La vente est réputée conclue après confirmation du paiement par Stripe. L'option Filmust+ est alors activée automatiquement sur le compte associé (le pseudo transmis lors de l'achat).
Le produit est un contenu numérique à exécution immédiate : l'accès Filmust+ est activé automatiquement dès la confirmation du paiement, en règle générale en quelques instants. En cas de non-activation, un code d'activation ou une régularisation manuelle peut être fourni sur demande à l'adresse de contact.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que le consommateur a expressément consenti à leur exécution immédiate et a renoncé à son droit de rétractation. En finalisant l'achat de Filmust+ et en bénéficiant de l'activation immédiate, vous demandez expressément l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation. Aucun remboursement n'est donc dû à ce titre une fois l'accès activé.
Sous réserve de la renonciation au droit de rétractation ci-dessus, un remboursement peut être accordé à titre commercial, notamment en cas de dysfonctionnement avéré empêchant l'usage de Filmust+. Les demandes sont à adresser au Vendeur à contact@filmust.app et sont traitées sous 14 jours. En cas de remboursement, l'accès Filmust+ est automatiquement révoqué.
Le consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) ; ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV et ne peuvent être écartées.
Filmust+ est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé pour Filmust+. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service ni l'exactitude des données tierces (notamment TMDB).
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont ni vues ni conservées par le Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Pour toute réclamation préalable : contact@filmust.app.
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